COOKIE POLICY

Informations complémentaires sur la politique de confidentialité

Dernière mise à jour: mai 2015

Ces informations complémentaires sur la politique de confidentialité ont été rédigées et personnalisée spécifiquement pour le site www.irtec-irrigazione.it conformément à l'art. 4 de la disposition générale n° 229 du 8 mai 2014 émanant du Contrôleur de la protection des données personnelles et publiée dans le J.O. n° 126 du 3 juin 2014.
Elle intègre et met à jour les autres politiques de confidentialité déjà présentes sur le site et/ou publiée précédemment par l'Autorité, avec lesquelles elle fournit tous les éléments requis par l'art. 13 du décret législatif 196/2003 et par les Dispositions successives du Contrôleur de la protection des données personnelles.

Mise en garde importante

Nous informons tous les tiers que l'utilisation, totale ou partielle, de la présente politique de confidentialité sur d'autres sites web, pour lesquels elle serait sans doute erronée, pas pertinente et/ou inappropriée, peut entraîner l'application de lourdes sanctions pécuniaires de la part du Contrôleur de la protection des données personnelles.

COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Les activités de tracking, c'est-à-dire de suivi de la navigation, ont pour objectif d'analyser les sites web visités, leurs pages et les contenus spécifiques correspondants, les temps des visites et leur fréquences.
Ces informations sont souvent associées à l'utilisateur, ans nécessairement savoir comment il s'appelle ni où il habite. Ces informations relatives à des habitudes, usages et consommations, leur analyse et leur traitement permettent de reconstituer le profil commercial en vue du e-Targeted Advertising : proposition de produits, services ou contenus ciblés.
Du point de vue technique informatique, ceci s'effectue grâce à l'utilisation, par la plupart des sites web, des cookies, qui sont de petits fichiers de texte que les sites visités envoient au terminal de l'utilisateur, sur lequel ils sont mémorisés pour être ensuite transmis à nouveau à ces mêmes sites lors de la visite suivante.
Il existe divers types de cookies, avec des fonctions différentes et, selon le Contrôleur de la protection des données, il est possible de les diviser de la manière suivante:

A) cookies techniques, ceux qui sont utilisés uniquement pour "effectuer la transmission d'une communication sur un réseau de communication électronique ou, dans la mesure strictement nécessaire, au fournisseur d'un service de la société de l'information explicitement demandée par l'abonnée ou par l'utilisateur pour fournir ce service" (art. 122, alinéa 1 Code de protection des données personnelles).
Les cookies techniques peuvent se diviser en:

  • cookies de navigation ou de session - ils garantissent la navigation et l'utilisation normales du site web, en permettant, par exemple, d'effectuer un achat ou de s'identifier pour accéder à des sections réservées;
  • cookies analytiques - assimilés aux cookies techniques lorsqu'ils sont utilisés directement par l'administrateur du site pour collecter des informations, sous forme anonyme et agrégée, sur le nombre d'utilisateurs et sur la manière dont ils visitent le site considéré;
  • cookies de fonctionnalité – ils permettent à l'utilisateur de naviguer en fonction d'une série de critère sélectionnés (par exemple la langue et les produits sélectionnés pour l'achat) afin d'améliorer le service fourni à ce dernier.

B) cookies de profilage (appelés également cookie comportementaux) destinés à créer des profils de l'utilisateur et utilisés pour envoyer des messages publicitaires en ligne avec les préférences manifestées par celui-ci lors de sa navigation en ligne (Behavioural Advertising – publicité comportementale).
Ils collectent des informations relatives à la navigation des utilisateurs, aux sites et aux pages visitées et au temps de permanence ; ils affichent ensuite sur d'autres sites web des annonces publicitaires ciblées (e-Targeted Advertising).

Il existe enfin des technologies similaires (web beacon, cookie flash, silver light application storage), également capables de conserver et de lire des fichiers de données sur l'ordinateur de l'utilisateur.

En raison du caractère invasif que ces dispositifs peuvent avoir dans le cadre de la vie privée des utilisateurs, la règlementation européenne et italienne prévoient l'obligation d'informer correctement l'utilisateur sur leur utilisation et afin de lui permettre d'exprimer son autorisation de manière valable.

LA RÉGLEMENTATION DU CONTRÔLEUR DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Par sa disposition générale n° 229 du 8 mai 2014, publiée dans le J.O. n° 126 du 3 juin 2014 (entré en vigueur le 3 juin 2015 – art. 5 Délais de transposition), le Contrôleur national de la protection des données a règlementé l'utilisation des cookies de profilage, tels qu'ils sont définis à l'art. 1, lettre b): les cookies de profilage sont destinés à créer des profils relatifs à l'utilisateur et sont utilisés afin d'envoyer des messages publicitaires en ligne avec les préférences manifestées par celui-ci lors de sa navigation en ligne. En raison du caractère invasif que ces dispositifs peuvent avoir dans le cadre de la vie privée des utilisateurs, la règlementation européenne et italienne prévoient l'obligation d'informer correctement l'utilisateur sur leur utilisation et afin de lui permettre d'exprimer son autorisation de manière valable.
L'art. 122 du Code de protection des données personnelles se réèrent à ces derniers lorsqu'il prévoit « l'archivage des informations de l'appareil terminal d'un contractant ou d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà archivées sont permis uniquement à condition que le contractant ou l'utilisateur ait exprimé son consentement après avoir été informé selon les modalités simplifiées prévues par l'article 13, alinéa 3 » (art. 122, alinéa 1, du Code considéré).

Par conséquent, les cookies remplissent différentes fonctions importantes dans le cadre du réseau, qui influent directement, et de manière souvent occulte, sur les données personnelles des utilisateurs, qui subissent des traitements sans les procédures nécessaires d'information et d'autorisation prévues par la règlementation en matière de protection des données personnelles.
C'est pourquoi, selon le Contrôleur de la protection des données, toute décision au sujet des modalités d'information et d'autorisation en ligne, concernant en pratique tout possesseur d'un site Internet, aura un fort impact sur un très grands nombre de sujets, qui présentent par ailleurs, comme indiqué précédemment, une nature et des caractéristiques très différentes.
Conscient de la portée de la présente décision, le Contrôleur de la protection des données a donc jugé nécessaire que les mesures prescrites dans la disposition susmentionnée, conformément aux dispositions de l'art. 122, alinéa 1 du Code de protection des données personnelles, permettent d'une part aux utilisateurs d'exprimer des choix en toute connaissance de cause quant à l'installation des cookies en exprimant un consentement exprès et spécifique (comme prévu par l'art. 23 du Code considéré) et qui aient d'autre part l'impact le plus faible possible en termes de solution de continuité de la navigation et de l'utilisation des services télématiques par ces utilisateurs.
Ces exigences opposées, clairement manifestées à l'occasion de la consultation publique et des réunions organisées par l'Autorité, ont été prioritairement prises en compte lors de la détermination des modalités à suivre pour simplifier la politique de confidentialité.
Par ailleurs, le Contrôleur de la protection des données est convaincu que les deux thèmes, de la politique de confidentialité et du consentement, doivent nécessairement être traités de manière conjointe afin d'éviter que le recours à des modalités d'expression du consentement en ligne qui exigent des opérations excessivement complexes de la parte des utilisateurs n'annulent la simplification effectuée dans la politique de confidentialité.

Compte tenu des éléments précédents, par la présente politique de confidentialité, nous informons les utilisateurs que les cookies utilisés sur ce site web sont des types suivants:

  1. Cookies techniques: ils permettent à l'utilisateur une navigation optimale et rapide sur le site web et l'utilisation efficace des services et/ou des diverses options qu'il propose, permettant par exemple d'effectuer un achat ou de s'identifier pour accéder à des sections réservées. Ces cookies sont nécessaires pour améliorer l'utilisation du site web, mais peuvent toutefois être désactivés.
  2. 2. Cookies de tiers: ce sont des cookies installés sur le terminal de l'utilisateur par les administrateurs de sites de tiers par l'intermédiaire du présent site. Les cookies de tiers, destinés principalement à des fins d'analyse, découlent en majeure partie des fonctions de Google Analytics. Il est possible d'obtenir plus d'informations sur Google Analytics en cliquant sur le lien suivant: http://www.google.it/intl/it/analytics. Pour désactiver les cookies et empêcher à Google Analytics de collecter des données sur la navigation, il est possible de télécharger le composant complémentaire du navigateur pour la désactivation de Google Analytics en cliquant sur le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

COOKIES UTILISÉS PAR CE SITE ET LEUR DÉSACTIVATION

Conformément aux indications précédentes, le Titulaire du traitement informe l'utilisateur que le Site utilise des marqueurs qui servent exclusivement à des fins techniques ou qui répondent à des demandes spécifiques de l'utilisateur ou du contractant. Le site n'effectue pas le profilage de l'utilisateur, ni directement, ni en utilisant des cookies de tiers.

En particulier, les cookies utilisés par le présent Site sont les suivants:

Nom du cookie Type de cookie Date d'expiration Couverture du Site Description Finalité professionnelle Supprimer
COOKIE _SUPPORT Persistant 1 an Tout le site Créé par Liferay pour mémoriser l'habilitation des cookies pour l'utilisateur Déterminer si les cookies sont habilités pour l'utilisateur ou non supprimer
JSESSIONID Session À la fin de la navigation Tout le site Créé par Liferay pour mémoriser les détails de l'identification de la session Exigences techniques de l'application  
GUEST_LANGUAGE_ID Persistant 1 an Tout le site Créé par Liferay pour mémoriser la langue préférée de l'utilisateur non connecté Mémoriser la langue d'affichage d'utilisateurs non connectés supprimer

LES PARAMETRES DU NAVIGATEUR

Nous informons en outre l'utilisateur qu'il peut configurer, librement et à tout moment, ses paramètres de confidentialité liés à l'installation et à l'utilisation des cookies, directement dans son programme de navigation (navigateur), en suivant les instructions correspondantes.
L'utilisateur peut notamment configurer la « navigation privée », grâce à laquelle son programme de navigation interrompt l'enregistrement de l'historique des sites visités, des éventuels mots de passe saisis, des cookies et des autres informations sur les pages consultées.
Nous avertissons l'utilisateur que s'il décide de désactiver tous les cookies (même ceux de nature technique), la qualité et la rapidité des services proposés par le présent site sont susceptibles de diminuer radicalement et il pourrait ne plus avoir accès à certaines sections du site.

INDICATIONS PRATIQUES DESTINEES A L'UTILISATEUR POUR LA CONFIGURATION CORRECTE DU NAVIGATEUR

Pour bloquer ou limiter l'utilisation des cookies, de la parte du présent site comme d'autres sites web, directement à partir de son propre navigateur, il est possible de suivre les instructions simples fournies ci-dessous pour les navigateurs les plus couramment utilisés.
Google Chrome: cliquer sur l'icône appelée "Personnaliser et contrôler Google Chrome" située en haut à droite, puis sélectionner l'option de menu appelée "Paramètres". Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionner l'option de menu appelée "Afficher les paramètres avancés", puis, dans l'option de menu "Confidentialité", cliquer sur le bouton "Paramètres de contenu" qui permet de configurer le blocage de tous les cookies ou de certains seulement.
Microsoft Internet Explorer: cliquer sur l'icône appelée "Outils" située en haut à droite, puis sélectionner l'option de menu appelée "Options internet". Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionner l'onglet "Confidentialité ", où il est possible de configurer le blocage de tous les cookies ou de certains seulement.
Mozilla Firefox: dans le menu déroulant situé en haut à gauche, sélectionner la rubrique "Options". Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionner l'option "Vie privée", qui permet de configurer le blocage de tous les cookies ou de certains seulement.

MODALITES DU TRAITEMENT

Le traitement auquel seront soumises les données personnelles requises ou acquises, préalablement à la stipulation de l'éventuel contrat et/ou accord commercial, de collaboration et travail, vise à satisfaire les exigences légales et contractuelles et à vérifier l'exécution correcte de ces obligations de la parte de la société IRTEC S.p.A. et à permettre un exercice optimal de ses activités institutionnelles.
Les informations suivantes doivent donc être fournies conformément à l'art. 13 du Code.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consulter la page Privacy Policy.

Art.7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits

​​
  1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
  2. L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication:
    1. de l'origine des données personnelles;
    2. des finalités et modalités du traitement;
    3. de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques;
    4. des données d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l'article 5, alinéa 2;
    5. des sujets et catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire du pays, de responsables ou de préposés.
  3. L'intéressé a le droit d'obtenir:
    1. la mise à jour, la rectification ou, quand il y a intérêt, l'intégration des données;
    2. la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire pour les fins auxquelles les données ont été collectées ou traitées;
    3. l'attestation que les opérations visées aux point a) et b) et leur contenu ont été mis à la connaissances des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou divulguées, sauf dans le cas où cela s'avère impossible ou implique l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
  4. L'intéressé a le droit de s'opposer, totalement ou partiellement:
    1. pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, bien que pertinentes au regard de l'objectif de leur collecte;
    2. au traitement de données personnelles qui le concernent pour l'envoi de matériel publicitaire, la vente directe, l'exécution d'études de marché ou la communication commerciale.

Art.8 - Exercice des droits

  1. Les droits visés à l'article 7 sont exercés en adressant une demande sans formalité au titulaire ou au responsable, éventuellement par l'intermédiaire d'un préposé, à laquelle une réponse sera fournie sans délai.
  2. Les droits visés à l'article 7 ne peuvent pas exercés par demande au titulaire ou au responsable ou par recours à l'article 145 si les traitements de données personnelles sont effectués:
    1. conformément aux dispositions du décret-loi n° 143 du 3 mai 1991 et modifications, par la loi n° 197 du 5 juillet 1991 et modifications successives, en matière de lutte contre le blanchiment;
    2. conformément aux dispositions du décret-loi n° 419 du 31 décembre 1991 et modifications, par la loi n° 1772 du 18 février 1992 et modifications successives, en matière de soutien aux victimes d'extorsion;
    3. par des Commissions d'enquête parlementaires instituées conformément à l'article 82 de la Constitution italienne;
    4. par un organisme public, autre que les organismes publics économiques, conformément à la disposition expresse de la loi, exclusivement pour les fins inhérentes à la politique monétaire et de change, au système des paiements, au contrôle des intermédiaires et des marchés financiers et du crédit et à la protection de leur stabilité;
    5. conformément à l'article 24, alinéa 1, lettre f), uniquement pendant la période où il pourrait en découler un préjudice effectif et concret à l'exécution des enquêtes de la défense ou à l'exercice du droit par voie judiciaire;
    6. par des fournisseurs de services de communication électronique accessibles au public relativement à des communications téléphoniques reçues, sauf s'il peut en découler un préjudice effectif et concret à l'exécution des enquêtes de la défense selon la loi n° 397 du 7 décembre 2000;
    7. pour des motifs légaux, auprès de services judiciaires de tout ordre et degré, du Conseil supérieur de la magistrature ou autres organes autonomes ou du Ministère de la justice;
    8. conformément à l'article 53, sans modifier les dispositions prévues par la loi n° 121 du 1er avril 1981.
  3. Le Contrôleur de la protection des données, éventuellement sur signalisation de l'intéressé, dans les cas visés à l'alinéa 2, lettres a), b), d), e) et f), procède selon les modalités prévues par les articles 157, 158 et 159 et, dans les cas prévus aux lettres c), g) et h), il procède selon les modalités prévues par l'article 160.
  4. L'exercice des droits visés à l'article 7, s'il ne concerne pas des données de nature objective, peut avoir lieu, sauf en ce qui concerne la rectification ou l'intégration de données personnelles relatives à l'évaluation, des avis, des opinions ou d'autres appréciations de type subjectif, ainsi que l'indication de comportements à respecter ou de décisions en voie d'adoption de la part du titulaire du traitement.

Art.9 - Modalités d'exercice

  1. La demande adressée au titulaire ou au responsable peut également être transmise par lettre recommandée, téléfax ou courrier électronique. Le Contrôleur de la protection des données peut identifier tout autre système adapté en fonction d'éventuelles nouvelles solutions technologiques. Pour l'exercice des droits visés à l'article 7, alinéas 1 et 2, la demande peut également être formulée oralement et, le cas échéant, est notée de manière synthétique par le préposé ou le responsable.
  2. Dans le cadre de l'exercice des droits visés à l'article 7, l'intéressé peut donner, par écrit, une délégation ou une procuration à des personnes physiques, organismes ou associations. L'intéressé peut également se faire assister par une personne de confiance.
  3. Les droits visés à l'article 7 relatifs à des données personnelles concernant des personnes décédées peuvent être exercés par toute personne agissant dans son propre intérêt ou pour protéger l'intéressé, ou bine pour des raisons familiales dignes de protection.
  4. L'identité de l'intéressé est vérifiée en fonction d'éléments d'évaluation adaptés, notamment au moyen d'actes ou de documents disponibles ou par présentation ou transmission en annexe d'une copie d'un document d'identité. La personne qui agit pour le compte de l'intéressé présente ou joint une copie de la procuration, ou de la délégation souscrite en présence d'un préposé ou souscrite et présentée avec une photocopie non authentifiée d'un document d'identité de l'intéressé. Si l'intéressé est une personne juridique, un organisme ou une association, la demande est présentée par la personne physique qui la représente légitimement selon les statuts et règlements pertinents.
  5. La demande visée par l'article 7, alinéas 1 et 2, est formulée librement et sans contraintes et peut être renouvelée, à moins de motifs justifiés, à un intervalle de plus de quatre-vingt-dix jours.

Art.10 - Réponse à l'intéressé

  1. Pour garantir l'exercice effectif des droits visés à l'article 7, le titulaire du traitement est tenu d'adopter des mesures appropriées, notamment pour:
    1. faciliter l'accès aux données personnelles de la part de l'intéressé, notamment à travers l'utilisation de programmes de traitement spécifiques conçus pour effectuer une sélection précise des données qui concernent chaque intéressé identifié ou identifiable;
    2. simplifier les modalités et réduire les délais de réponse au demandeur, également au sein des bureaux et services préposés aux relations avec le public.
  2. L'extraction des données est à la charge du responsable ou des préposés et elles peuvent être communiquées au demandeur oralement ou bien rendues disponibles pour lecture grâce à des instruments électroniques, à condition, dans ce cas, que la compréhension des données soit facile, compte tenu de la qualité et de la quantité d'informations. Sur demande, les données sont transposées en format imprimé ou informatique, ou bien transmises par voie télématique
  3. À moins que la demande ne concerne qu'un traitement particulier ou des données ou catégories de données personnelles spécifiques, la demande à l'intéressé comprend toutes les données personnelles qui le concerne et qui sont traitées par le titulaire. Si la demande s'adresse à un professionnel du secteur sanitaire ou un organisme sanitaire, la disposition visée à l'article 84 alinéa 1 s'applique
  4. Si l'extraction des données s'avère particulièrement difficile, la réponse à la demande de l'intéressé peut être fournie par présentation ou remise de copies d'actes et documents contenants les données personnelles demandées.
  5. Le droit d'obtenir la communication des données sous forme intelligible ne concerne pas les données personnelles relatives à des tiers, à moins que la décomposition des données traitées ou l'omission de certains éléments ne rende les données personnelles de l'intéressé incompréhensibles.
  6. La communication des données est effectuée sous forme intelligible, en utilisant notamment une écriture compréhensible. En cas de communication de codes ou de sigles, les paramètres nécessaires pour comprendre leur signification sont fournis par les préposés.
  7. Quand, suite à la demande visée à l'article 7, alinéas 1 et 2, lettres a), b) et c) l'existence de données relatives à l'intéressé n'est pas confirmée, une contribution aux frais ne dépassant pas les coûts effectivement engagés pour effectuer la recherche considérée pourra être exigée.
  8. Dans tous les cas, la contribution visée à l'alinéa 7 ne peut dépasser le montant fixé par une disposition générale du Contrôleur de la protection des données, qui peut l'indiquer à titre forfaitaire en fonction du cas où les données sont traitées à l'aide d'instruments électroniques, et la réponse est fournie oralement. Le Contrôleur de la protection des données peut prévoir par la même disposition que la contribution puisse être exigée quand les données personnelles figurent sur un support spécial qui exige spécifiquement la reproduction, ou bien quand la complexité ou à la nature des demandes exigent une utilisation considérable de moyens de la part d'un ou plusieurs titulaires et que l'existence de données concernant l'intéressé est confirmée.
  9. La contribution visée aux alinéas 7 et 8 peut être versée par virement postal ou bancaire, par carte de paiement ou de crédit, si possible au moment de la réception de la réponse et en tout cas dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la réponse.